CONTROLE ROUTIER ET USURPATION D’IDENTITE
L’usurpation d’identité est une infraction pénale définie par l’article 434-23 du Code pénal :
"Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers."
Il arrive que l’auteur de cette infraction la commette dans le cadre d’un contrôle routier avec interception, autrement dit un contrôle effectué par les forces de l’ordre.
Concrètement, l’auteur des faits commet une infraction routière, se fait contrôler, et donne une autre identité que la sienne.
La personne désignée faussement par l’auteur de l’infraction va donc subir les conséquences du contrôle routier.
Autrement dit, il risque de perdre les points de son permis de conduire, et de payer une voire plusieurs amendes, parfois majorées.
Le permis de conduire peut-être même invalidé du fait de la perte des points.
Un avis à tiers détenteur, soit une saisie sur la rémunération de la personne désignée faussement peut même avoir lieu.
Il convient donc, dans un premier temps de déposer plainte.
Ensuite, il faudra contester les avis de contraventions, en utilisant les bons arguments juridiques et en envoyant les pièces utiles.
Le cabinet traite de ce type de problématique et pourra vous accompagner dans les démarches vous permettant de traiter ce litige.