COMMENT SE FAIRE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ? QUELLES PREUVES ?
Il arrive que vous réalisiez des heures supplémentaires, et que votre employeur ne vous les rémunère pas alors que cela devrait être fait.
Comment procéder pour être rémunéré des heures supplémentaires ?
- Il faut garder les preuves des heures supplémentaires. En effet, il ne suffit pas d’invoquer la réalisation des heures supplémentaires pour en recevoir le paiement.
Quelles sont ces preuves ?
Cela peut être des SMS ou des courriels de travail. Cela peut également être un tableau, un agenda, un planning qui démontrent votre présence au travail.
Attention : il faut que ce soit du travail effectif et non seulement des échanges cordiaux.
Comment se calculent les heures supplémentaires ?
Il y a le calcul classique – légal - : les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25% pour les 8 premières heures travaillées et de 50% pour les heures suivantes.
En somme, les heures supplémentaires sont majorées. Il faut vérifier dans la convention collective applicable les modalités de majoration : s’agit-il d’une majoration à 125% ? à 150% ?
Il faut donc vérifier sur vos bulletins de paie si vos heures supplémentaires ont bien été majorées et déclarées.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Il existe un plafond d’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 5000 euros par an.
Existe-t-il un plafond d’heures supplémentaires par semaine ?
Vous ne pouvez pas travailler plus de 48 heures par semaine sauf circonstances exceptionnelles expliquées dans la loi.
Que faire si l’employeur refuse de payer mes heures supplémentaires malgré mes relances ?
Vous pouvez établir une mise en demeure en détaillant vos calculs et en joignant vos preuves.
La mise en demeure est envoyée en recommandé, et vous conservez une copie dans votre dossier.
Si l’employeur refuse toujours de payer, vous pouvez prendre un rendez-vous avec le cabinet afin de vous faire conseiller et lancer, si nécessaire, une procédure amiable ou prud’homale.
Le cabinet est compétent pour vous conseiller, assister et représenter dans vos démarches afin que les heures supplémentaires effectuées soient payées par votre employeur.