LA COMPOSITION PENALE

La composition pénale est une mesure alternative prévue pour certains délits et contraventions.

Pour des faits de faible gravité, le procureur de la République peut décider d’orienter le dossier vers une composition pénale.

L’auteur des faits doit avoir reconnu les faits.

Lorsqu’il sera convoqué à l’audience de composition pénale, l’auteur des faits pourra choisir ou non de se faire assister par un avocat.

L’assistance d’un avocat est souhaitable car il pourra ainsi :

-          Vérifier que la procédure pénale a été respectée et qu’aucune irrégularité n’a été commise,

-          Informer l’auteur des faits des avantages et inconvénients de ce type de procédure,

-          Préparer le dossier utilement, en mettant en exergue la personnalité de l’auteur des faits afin que la peine proposée soit individualisée et proportionnelle aux faits commis,

-          Apporter les éléments nécessaires pour contredire les demandes de réparation des victimes.

Le jour de l’audience, le procureur de la république ou son délégué rappelle les faits litigieux.

En principe, il n’y a pas de débats contradictoires.

Il peut écouter l’auteur des faits, son avocat, ainsi que la victime et son avocat.

Il propose une mesure de composition pénale.

L’auteur des faits peut accepter ou refuser la ou les mesures.

S’il accepte, la composition pénale est soumise à la validation du juge.

Si le juge refuse la proposition, celle-ci devient caduque.

Si le juge constate le refus de l’auteur des faits, le procureur peut renvoyer ce dernier devant le tribunal correctionnel.

C’est également le cas lorsque l’auteur des faits n’exécute pas la mesure de composition pénale et ce malgré son acceptation.

Pour les délits et les contravention s de la 5ème classe, les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

La décision n’est pas susceptible de recours.

Il faut noter que la victime peut faite échec à la tenue d’une composition pénale, ou encore saisir le tribunal correctionnel dans le cadre d’une audience des intérêts civils pour obtenir réparation.

Le cabinet NOVEIR ET BENSASSON est compétent pour vous accompagner dans ce type de procédure.