La clause de non concurrence et votre avenir professionnel : quelles conditions?
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence?
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à empêcher un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence?
- La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps.
- Elle doit être limitée dans l'espace.
- Elle doit viser une activité spécifique.
- Elle doit être indispensable à la protection de l'entreprise.
- Elle doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié.
La Clause de non-concurrence peut-elle être abusive?
Oui, les conditions sont cumulatives, lorsque l'une des conditions fait défaut, la clause n'est pas valable donc ne peut être appliquée.
Il faut dans ce cas écrire un courrier à l'employeur afin de faire part de ses arguments et demander la levée de la clause de non concurrence.
La clause de non-concurrence peut-elle être levée?
Oui, dans la plupart des cas, elle est levée par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail. Cette levée se fait par écrit.
Dans ce cas, le salarié est libre de travailler où il le souhaite.
Comment prouver le non-respect d'une clause de non concurrence?
Cette question s'adresse davantage aux employeurs. Si l'employeur a l'information selon laquelle le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, il doit l'en avertir par écrit et doit pouvoir être en état de prouver cette information ( LinkedIn, attestations...). Dans ce cas, il peut porusuivre le salarié pour violation de la clause de non-concurrence et demander le remboursement de l'indemnité liée à cette clause dès la date de sa violation.