La rupture conventionnelle forcée : que faire face à une telle situation?

 En ce moment, nous ouvrons beaucoup de dossiers dans lesquels nos clients ont été forcés à signer une rupture conventionnelle.

Définition :

Une rupture conventionnelle ne peut pas être contrainte : elle doit être dénuée de toute violence. Autrement dit, la rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable. En conséquence, les consentements des parties doivent se rencontrer librement de manière volontaire.

Aucune des parties, que ce soit l’employeur ou le salarié, ne peut contraindre l’autre à signer une rupture conventionnelle. 

Donc, un employeur ne peut imposer la signature d'une rupture conventionnelle par le biais de pressions et violences, et subterfuges. 

Comment reconnaître un cas de rupture conventionnelle forcée ?

En général, c’est l’employeur qui est à l’origine de la contrainte.

Il arrive que l’employeur cherche tout d’abord à sortir le salarié, et face à la volonté du salarié de rester dans les effectifs, le force à signer une rupture conventionnelle.

Forcer une rupture conventionnelle : c’est ne pas laisser libre place au choix, à la volonté et au consentement.

Il arrive que le formulaire cerfa soit antidaté (avancer la date) afin d’accélérer le processus de rupture conventionnelle, et que le délai de rétractation ne soit pas respecté.

Que faire ?

Dans cette hypothèse où votre consentement est bafoué, vous avez le choix selon les circonstances :

-          Vous refusez de signer et vous prenez conseil auprès d’un cabinet d’avocat,

-          Si vous n’êtes pas en mesure de refuser de signer : vous signez et vous vous rétractez dans le délai en expliquant les raisons de votre rétractation en précisant les faits,

-          Vous n’êtes pas en mesure de refuser de signer et vous n’êtes plus dans le délai de rétractation : vous prenez conseil auprès d’un avocat afin de contester cette signature avec les termes utiles.

Dans tous les cas, il convient de récolter des preuves en temps en heure - par exemple des témoignages, des sms, des échanges de mails etc. : donc, il est plus avantageux pour vous de prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocat le plus rapidement possible, dès que votre employeur commence à vous parler de rupture conventionnelle.

Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle forcée ?

Les conséquences : devant le juge, si vous prouvez que votre consentement a été vicié, c’est-à-dire que vous avez été forcé à signer votre rupture conventionnelle, celle-ci sera nulle. Une rupture conventionnelle nulle  signifie qu’elle n’aurait jamais du exister. Vous aurez droit en théorie à une réintégration. Mais en pratique, le salarié qui a été forcé à rompre son contrat ne se sent plus en confiance et ne veut plus travailler dans ces conditions.

Il sollicite alors des dommages et intérêts.

Mais avant d’en venir à ce stade, il est toujours possible et recommandé de clôturer le dossier via une issue amiable, même si votre rupture conventionnelle a été signée de manière contrainte.

Le cabinet peut vous accompagner dès le départ, autrement dit, dès que vos conditions de travail se dégradent et que vous sentez que votre employeur souhaite vous sortir des effectifs. En effet, le but est d'éviter les pièges.

Il est toujours plus avantageux de mettre en place une stratégie de défense au plus tôt.