Le Code du travail et le Code pénal vous protègent contre la discrimination

Une discrimination est une inégalité de traitement, qui repose sur un critère interdit par la loi.

En effet, l'article L.1121-1 du Code du travail énonce les critères discriminatoires :

"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique."

La loi détermine 23 critères discriminatoires, notamment l’appartenance religieuse, politique, l’origine, la grossesse, le handicap etc.

La loi sanctionne sévèrement les actes discriminatoires dans la mesure où l’acte sera de nul effet, si la victime parvient à démontrer la discrimination subie.

Si vous êtes dans cette hypothèse, il est important de récolter des preuves licites pour démontrer l’acte discriminant : des écrits, une dénonciation par courriel ou courrier recommandé, des SMS, des attestations de témoins… Les enregistrements à l’insu de la personne ne sont valables qu’au pénal.

En effet, il faut savoir que la discrimination est également sanctionnée sur le plan pénal par l’article 225-1 du Code pénal.

Une plainte peut donc être déposée.

Le risque de sanction de l’auteur de la discrimination, tant devant le Conseil de prud’hommes que devant le juge pénal est très important. Il ne faut donc pas négliger sa défense, qu’il convient de préparer dès la naissance du litige relatif à la discrimination.

Il convient également d’alerter l’inspection du travail, le médecin du travail si votre état de santé venait à se détériorer au regard de l’acte subi, mais également les représentants des salariés.

Toutefois, il est préférable d’activer toutes ces démarches après avoir reçu les conseils éclairés d’un professionnel du droit.