Le Conseil de discipline ( fonction publique)
La faute disciplinaire
Lorsque l’administration reproche une faute à un agent, ce dernier peut se voir convoqué à un conseil de discipline.
La faute reprochée peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une infraction pénale.
Cette faute reprochée pourrait être commise dans le cadre des fonctions ou en dehors du temps du travail.
La procédure disciplinaire
L’administration est dans l’obligation d’informer l’agent sur :
· son droit à communication de son dossier administratif complet.
· sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Ses défenseurs peuvent être un ou plusieurs avocats, ainsi que des représentants du personnel.
Il convient de souligner à ce stade que :
· une enquête peut être réalisée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline).
· Le fonctionnaire a le droit de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins (qui peuvent se déplacer le jour du conseil de discipline), se faire assister.
Le Conseil de discipline est saisi par l’administration ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée AR.
Une fois la convocation reçue, c’est important de préparer sa défense : consulter un avocat, rassembler les attestations et pièces probantes, prendre attache avec les témoins etc.
Le Conseil rend un avis qui doit être motivé et transmis à l'administration ayant pouvoir disciplinaire. Celle-ci n'est pas liée par cette proposition.
Cette procédure s'applique de manière identique dans toutes les fonctions publiques ( territoriale, hospitalière, d'Etat). Vous pouvez être agent de mairie, d'hôpital, de maisons d'arrêt, de ministère, de conseil départemental, et être confronté confronté à ce type de procédure.