RUPTURE ABUSIVE DE LA PERIODE D’ESSAI : QUELS SONT VOS DROITS ?
- Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d'essai permet également au futur salarié d'apprécier les fonctions qu'il va occuper dans l'entreprise.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que « la période d’essai, comme son renouvellement, devait avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devait pas être détournée de leur finalité, au risque pour l’employeur que le juge analyse la rupture du contrat de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass., Soc., 27 juin 2018, n° 16-28.515).
- Comment l’employeur peut rompre la période d’essai ?
La rupture de la période d’essai se fait sans formalisme, autrement dit, aucun écrit n’est obligatoire mais est fortement recommandé.
Un délai de prévenance doit être respecté.
Cependant, l’employeur n’est pas obligé d’indiquer le motif de la rupture de la période d’essai.
- Qu’est ce qu’une rupture de période d’essai abusive ?
La liberté de rompre une période d’essai n’est pas illimitée. En effet, l’employeur doit trouver le motif de rupture en la personne du salarié et non pas dans un motif complètement étranger à ce dernier.
Par exemple, le motif de rupture ne doit pas être économique (par exemple une suppression de poste).
En conséquence, lorsque la rupture de la période d’essai est détournée de sa finalité, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités consécutives seront dues.
Aussi, si la rupture de la période d’essai est discriminatoire, elle sera nul et produira donc les effets d’un licenciement nul, le salarié pourra demander sa réintégration.
- Comment contester une rupture de période d’essai abusive ?
Il faut contester par écrit dans un premier temps. Vous pouvez mandater le cabinet pour ce faire.
Comment prouver la rupture abusive de la période d’essai ?
La preuve se fait par tous moyens : mails, échanges écrits, SMS, attestations de témoins etc.
- Quand contester la rupture abusive d’une période d’essai ?
Vous disposez d’un an à compter de la rupture, mais plus vous attendez, plus il est difficile de récolter des preuves. Il convient de commencer ses démarches rapidement, dès que vous sentez le vent tourner.