VOTRE EMPLOYEUR MET LES CLES SOUS LA PORTE ALORS QUE VOUS AVEZ UNE PROCEDURE EN COURS

 Vous êtes salarié, et vous avez un litige avec votre employeur en droit du travail.

Il se peut qu’entre le moment où vous consultez un avocat et le moment où vous allez engager les procédures adéquates, votre employeur amorce une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?

Cela signifie que votre employeur n’arrive plus à payer ses dettes et qu’après avoir tout tenté, il est contraint de fermer sa société, autrement dit de liquider la société.

A terme, la société sera donc fermée.

Est-ce que pour autant cela signifie que vous ne pouvez plus agir contre lui ? Evidemment que non.

Comment agir à l’encontre d’une société qui est en liquidation judiciaire ?

En réalité, c’est votre avocat qui s’en chargera. Il faut alors mettre dans la boucle de la procédure ce qu’on appelle « les organes de la procédure ».

Qu’est-ce que les organes de la procédure ?

Qui représente mon employeur ?

Qui paie les condamnations ?

Ce sont d’une part le mandataire liquidateur et d’autre part les AGS.

Le mandataire liquidateur va venir représenter les intérêts de votre employeur dans la procédure. Si vous n’êtes pas encore licencié, c’est lui qui mettra en place la procédure de licenciement et vous donnera votre solde de tout compte.

Si vous avez déjà été licencié et que votre procédure est pendante devant le conseil de prud’hommes (ou une autre juridiction), le mandataire liquidateur viendra défendre les intérêts de votre employeur en fournissant des éléments de preuve à sa disposition.

Les AGS vont venir payer les condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes, en lieu et place de votre employeur. Il existe bien sûr un plafond de paiement et leur prise en charge est soumise à quelques conditions, mais rien de bien difficile.

Il faut donc savoir qu’il existe une solution pour tout, et que la mise en liquidation judiciaire de votre employeur ne doit pas être un frein pour demander le rétablissement de vos droits, bien au contraire.